Choix de l'indice de référence pour réviser le
loyer commercial
56705
Seules sont autorisées les clauses prévoyant des
indexations fondées sur les prix de biens, produits ou services
ayant une relation directe avec l'objet de la convention ou avec
l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe
avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute
clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice
national du coût de la construction (ICC) ou, chacun pour les activités concernées
(n° 56605), sur la variation de l'indice
trimestriel des loy...