CHAPITRE 3 Baux à usage
d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et
d'habitation principale
Introduction
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Le statut locatif des locaux à usage d'habitation principale
ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale résulte
de la loi 89-462 du 1er juillet
1989, dite loi « Mermaz ». Cette loi
fait suite à la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, dite
loi « Méhaignerie », laquelle avait succédé à la loi 82-526
du 22 juin 1982, dite loi « Quilliot ».
Ces trois lois ont été déclarées d'ordre public et s'opposent en cela aux dispositions supplétives de la volonté des parties du ...
Ces trois lois ont été déclarées d'ordre public et s'opposent en cela aux dispositions supplétives de la volonté des parties du ...