CHAPITRE 2 Baux
commerciaux
Réglementation applicable aux baux
commerciaux
53500
Le statut des baux commerciaux, institué par le
décret 53-960 du 30 septembre 1953,
tend à assurer la protection du locataire dans son activité. À
cette fin, il fixe au bail une durée minimale et reconnaît au
locataire un droit au renouvellement à son expiration. En outre, il
permet au locataire de s'adapter aux évolutions économiques en
instaurant la possibilité de modifier la destination contractuelle
du bail selon une procédure spécifique. Enfin, il tend à limiter la
charge financière de la location grâce au plafonnement du loyer
lors du renouvellement du bail.
Tous les locaux à caractère commercial, industriel ou artisanal ne sont pas nécessairement et exclusivement soumis au statut. En...
Tous les locaux à caractère commercial, industriel ou artisanal ne sont pas nécessairement et exclusivement soumis au statut. En...