CHAPITRE 2 Autres modes
d'organisation de l'immeuble bâti
SECTION 1 Associations
syndicales de propriétaires
Introduction
42000
Les associations syndicales sont régies par l'ordonnance 2004-632 du 1er
juillet 2004 entrée en vigueur le 3 juillet 2004, qui a
remplacé la loi du 21 juin 1865, sauf en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie.
Ce texte a été complété par le décret 2006-504 du 3 mai 2006 ayant abrogé le décret du 18 décembre 1927. E...
Ce texte a été complété par le décret 2006-504 du 3 mai 2006 ayant abrogé le décret du 18 décembre 1927. E...