TITRE IV
Rapports locatifs
CHAPITRE 1 Bail de droit
commun
SECTION 1 Définition du bail et
champ d'application des dispositions du Code civil
1. Définition du bail
L'article 1709 du Code civil définit le
louage de choses comme étant « un contrat par lequel l'une des
parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un
certain temps, mo...
