SECTION 14 Petites copropriétés
et copropriétés à deux
A. Dispositions particulières aux
petites copropriétés
40180
Afin de mieux répondre aux besoins des petites
copropriétés, l'ordonnance du 30 octobre 2019 a institué des règles
de fonctionnement dérogatoires pour les « petites copropriétés »
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 41-8 à
41-12 créés par Ord.
2019-1101 du 30-10-2019). La loi entérine ainsi certaines
pratiques existantes et facilite la prise de décision, sans avoir à
passer par le formalisme lourd des assemblée générales lorsque tous
les copropri&eacu...