Cas des immeubles en indivision
45567
Des règles spéciales sont prévues pour les
immeubles en indivision (CCH art. L 541-2-1 dans sa
rédaction issue de l'ord. 2020-1144 du
16-9-2020).
À compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité aux indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
Lorsque, faute d'avoir pu identifier la totalité des indivisaires, l'a...
À compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité aux indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
Lorsque, faute d'avoir pu identifier la totalité des indivisaires, l'a...