C. Régime du bail commercial
renouvelé
Durée du bail commercial renouvelé
57280
La durée du bail renouvelé est de neuf ans, sauf
accord des parties pour une durée plus longue (C. com.
art. L 145-12, al. 1). Il a en effet été jugé que les parties sont
libres de déroger à cette limitation, celle-ci ne jouant qu'en cas
de fixation par décision judiciaire (Cass.
3e civ. 18-6-1970 : Bull. civ. III n° 420).
Toutefois, ces dispositions étant d'ordre public, lorsqu'un bail a été con...
Toutefois, ces dispositions étant d'ordre public, lorsqu'un bail a été con...