C. Financement des travaux
d'amélioration
27500
Le financement des travaux d'amélioration par
Action Logement est destiné en priorité aux personnes physiques placées ou dont le logement
est placé dans l'une des situations suivantes (CCH
art. R 313-19-1, III) :
a) Personnes en situation de handicap au sens de l'article L 114 du Code de l'action sociale et des familles ;
b) Propriétaires occupants pour des travaux ouvrant droit à une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ;
a) Personnes en situation de handicap au sens de l'article L 114 du Code de l'action sociale et des familles ;
b) Propriétaires occupants pour des travaux ouvrant droit à une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ;