C. Droits d'enregistrement (régime
spécial des acquisitions avec engagement de revendre)
Présentation du régime spécial
Les acquisitions
d'immeubles réalisées par les assujettis à la TVA agissant
en tant que tels dans le cadre de leur activité économique
(n° 84911 et 84918) sont exonérées des droits et
taxes de muta...
