C. Distribution
judiciaire
Principe de distribution judiciaire du prix de
vente de l'immeuble
Il convient d'initier la procédure de
distribution judiciaire en cas d'échec de la distribution amiable
dans les cas suivants :
- la partie
poursuivante ne respecte pas les délais prescrits dans le cadre de
la distribution amiable ;
- aucun accord n'est
trouvé entre les parties ;
- le JEX refuse
d'homologuer le projet ou le procès-verbal d'accord.