c. Bail mobilité
66170
La loi Élan
2018-1021 du 23 novembre 2018 (art. 107) a introduit
dans la loi 89-462 du 6 juillet 1989 un titre I ter, d'ordre
public, relatif aux logements meublés faisant l'objet d'un bail
mobilité (Loi 89-462 du 6-7-1989 art.
25-12 à 25-18
nouveaux).
Les articles 1er (droit au logement), 3-2 (état des lieux), 3-3 (diagnostic technique), 4 (clauses réputées non écrites), 5 (rémunération des intermédiaires), 6 (logement décent), 6-2 (consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire), 7 (obligations du locataire), 7-1 (prescription) et 8 (cession et sous-location), les I à IV de l'article 8-1 (colocation) et les articles 18 (encadrement des loyers par décret), 21 (quittance de loyer), 22-1 (cautionnement...
Les articles 1er (droit au logement), 3-2 (état des lieux), 3-3 (diagnostic technique), 4 (clauses réputées non écrites), 5 (rémunération des intermédiaires), 6 (logement décent), 6-2 (consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire), 7 (obligations du locataire), 7-1 (prescription) et 8 (cession et sous-location), les I à IV de l'article 8-1 (colocation) et les articles 18 (encadrement des loyers par décret), 21 (quittance de loyer), 22-1 (cautionnement...