D. Cas particuliers de reprise des
lieux par le bailleur commercial
Bailleur commercial vendeur du fonds de
commerce
57920
Le propriétaire ou le principal locataire qui, en
même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de
commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral ne peut
refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité
d'éviction, sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave et légitime
à l'encontre du locataire (C. com. art. L 145-25). Pour
bénéficier de cette disposition, le locataire doit remplir les
conditions légales pour avoir droit ...