B. Règles de forme concernant les
assemblées
1. Convocation
a. Initiative de la
convocation
Syndic
37485
L'assemblée, qui doit être tenue au moins une
fois par an, est en principe convoquée par le syndic
(Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 7
dans sa rédaction issue de Décret 2020-834 du 2-7-2020)
sous réserve des dérogations à ce principe prévues par la loi du 10
juill...