b. Notification du
procès-verbal
Délai
37750
Dans le délai d'un
mois à compter de la tenue de l'assemblée, le syndic (ou la
personne qui a convoqué l'assemblée) doit notifier le procès-verbal
aux copropriétaires absents ou opposants (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 42).
Le non-respect de ce délai est dépourvu de sanction (Cass. 3e civ. 23-9-2009 n° 08-17.720 : BPIM 6/09 inf. 450). Par suite, la notification tardive peut entraîner la responsabilité du syndic, mais non la...
Le non-respect de ce délai est dépourvu de sanction (Cass. 3e civ. 23-9-2009 n° 08-17.720 : BPIM 6/09 inf. 450). Par suite, la notification tardive peut entraîner la responsabilité du syndic, mais non la...