B. Informations
générales
20250
Le prêteur et l'intermédiaire de crédit doivent
assurer la disponibilité permanente
des informations générales, claires et compréhensibles, sur les
contrats de crédit immobilier. Les informations doivent être
délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme
électronique. Elles doivent être facilement accessibles et fournies
gratuitement à l'emprunteur (C. consom. art. L
313-6).
Liste et contenus