B. Conventions conclues avec un
agent immobilier
1. Conclusion du mandat
Textes applicables au mandat
Droit commun
91200
Le mandat donné aux agents immobiliers obéit tout d'abord aux
règles du contrat : capacité,
consentement et contenu licite et certain (C. civ.
art. 1128 s.). Ainsi, un mandat donné dans un contexte de pressions
graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement
des mandants peut être...