Avantages fiscaux
24560
Les prêts PLI sont cumulables avec les avantages fiscaux liés
aux investissements locatifs privés et
notamment le dispositif Pinel pour les personnes physiques dans le
neuf (CGI art. 199 novovicies) et, sous
certaines conditions, avec la TVA à 10 % pour les investisseurs
institutionnels personnes morales (CGI art. 279-0 bis
A).
Les bénéficiaires des PLI ne
relèvent pas en principe du taux réduit de TVA prévu en faveur des logements sociaux pour les
acquisitions de terrains à bâtir (Mémento Urbanisme-Construction n°
44547) ou...