Astreintes dans les immeubles en
copropriété
45565
Lorsqu'un arrêté de mise en sécurité ou de
traitement de l'insalubrité concerne les parties communes d'un
immeuble soumis à la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté précise que, à
l'expiration du délai fixé, si les mesures et travaux prescrits
n'ont pas été réalisés, les copropriétaires sont redevables du
paiement d'une astreinte (CCH art. L 543-1 dans sa
rédaction issue de l'ord. 2020-1144 du
16-9-2020).
Si l'inex&ea...
Si l'inex&ea...