Astreinte
45430
Lorsque les mesures et travaux prescrits n'ont
pas été exécutés dans le délai fixé (et sauf le cas où l'immeuble a
cessé d'être occupé, n° 45460), la personne tenue de les
réaliser est redevable d'une astreinte pouvant aller jusqu'à 1 000 € par jour de retard. Le montant est
fixé par arrêté de l'autorité
compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux
prescrits et des conséquences de la non-exécution (CCH
art. L 511-15, I). Pour les établissements recevant du public à
usage total ou partiel d'hébergement, cet arrêté est notifié au
propriétaire de l'immeuble et à l'explo...