Assurance-construction en
location-accession
12800
En cas de défaillance du
vendeur, l'accédant peut mettre en œuvre les garanties
résultant des articles L 241-1
et L 242-1 du Code des
assurances (Mémento Urbanisme-Construction n° 92600 s.). En outre,
il peut être judiciairement autorisé à exécuter les travaux et à
percevoir les indemnités dues sur présentation des factures
correspondantes (Loi du 12-7-1984 art.
31).