3.  Voies de recours 
Appel 
Appel d'un jugement ordinaire du juge de l'exécution
16080
Sauf dispositions contraires, les jugements du JEX sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours à compter de leur signification, selon les modalités de la procédure à bref délai ou selon les modalités de la procédure à jour fixe (C. exécution art. R 311-7 et CPC art. 905).

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici