Adjudication publique
81420
Les immeubles qui, dans les
deux années qui ont précédé ou suivi le 1er
janvier d'une année, ont fait l'objet d'une adjudication publique
ne peuvent être imposés sur une somme inférieure au prix
d'adjudication en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins
que l'immeuble ait subi dans l'intervalle des transformations
susceptibles d'en modifier la valeur. L'administration admet que
les transformations visées ne sont pas uniquement celles qui
affectent la consistance matérielle de l'immeuble. Peuvent
également être retenues celles qui affectent son utilisation ou
encore la nature de son titre d'occupation (BOI-PAT-IFI-20-30-20
n&d...