Acquisition d'un immeuble neuf puis revente
d'un immeuble ancien
87050
L'hypothèse visée ici est celle de l'acquisition
par un marchand de biens d'un immeuble dans les cinq ans de son
achèvement, conservé et revendu au-delà des cinq ans de son
achèvement.
a. Si
l'immeuble neuf est acquis par le
marchand de biens auprès d'un
assujetti à la TVA, l'acquisition est soumise à la TVA sur
le prix total et assortie de droits de mutation au taux réduit de
0,71498 % (CGI art. 1594 F quinquies,
A).
La revente par le marchand de biens de l'immeuble devenu a...
La revente par le marchand de biens de l'immeuble devenu a...