Absence de syndic
Les hypothèses prévues dans le paragraphe
précédent ne doivent pas être confondues avec les autres situations suivantes.
1° La copropriété est dépourvue de syndic parce que l'assemblée, bien que convoquée à cet effet, n'en a pas désigné un : dans ce cas, le syndic est désigné par le président du tribunal, par ordonnance sur requête (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 17 ; Déc...
1° La copropriété est dépourvue de syndic parce que l'assemblée, bien que convoquée à cet effet, n'en a pas désigné un : dans ce cas, le syndic est désigné par le président du tribunal, par ordonnance sur requête (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 17 ; Déc...