Absence d'adoption d'une organisation
différente
35090
Dans les deux cas, la liberté contractuelle est désormais la règle, sous
réserve que soit mise en place une organisation conventionnelle qui
réponde à plusieurs exigences : elle doit déroger expressément à la
loi de 1965, disposer de la personnalité morale, et être
suffisamment structurée pour permettre la gestion des éléments
communs (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 1 dans
sa rédaction issue de Ord. 2019-1101 du
30-10-2019).
Le statut de la copropriété n'est cependant pas adapté aux ensemble...
Le statut de la copropriété n'est cependant pas adapté aux ensemble...