2. Calcul de la taxe
d'habitation
83700
La base d'imposition à la taxe
d'habitation est constituée par la valeur
locative cadastrale des locaux et de leurs dépendances,
éventuellement diminuée, s'il s'agit de l'habitation principale,
d'abattements à la base ou pour
charges de famille (CGI art. 1409 s.).
Le montant de la taxe d'habitation s'obtient en multipliant la base d'imposition par les taux fixés par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. À titre exceptio...
Le montant de la taxe d'habitation s'obtient en multipliant la base d'imposition par les taux fixés par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. À titre exceptio...