SECTION 12 Procédures
spécifiques aux baux commerciaux
A. Procédure de
conciliation
Domaine d'intervention de la commission de
conciliation
59700
Seuls les litiges
relatifs à la fixation du loyer du bail commercial renouvelé et
ceux relatifs à la révision du loyer, aux charges et aux travaux
sont soumis à une commission départementale de conciliation mixte
composée de bailleurs et de locataires, en nombre égal, et de
personnes qualifiées, qui s'efforce de concilier les parties et
rend un avis (