CHAPITRE 3 Exercice de
l'activité d'agent immobilier
A. Obligations de l'agent
immobilier
1. Déclaration préalable
d'activité
90900
Une déclaration préalable d'activité doit être souscrite à la
chambre de commerce et d'industrie du lieu de situation de chaque
établissement, succursale, agence ou bureau ; cette obligation
n'est pas applicable aux services de
gestion implantés dans les ensembles immobiliers qui ne disposent
d'aucune autonomie administrative et financière (Loi
70-9 du 2-1-1970 art. 3, dernier ...