5. Interdiction des effets de
commerce
20820
Le Code de la consommation déclare nuls les
lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par un emprunteur, même
majeur, à l'occasion des opérations relevant
de la réglementation sur le crédit immobilier
(C. consom. art. L
314-21).
L'effet de commerce est nul même s'il a été souscrit après la conclusion du crédit (Cass. 1e civ. 30-9-1997 n° 95-20.171 : RJDA 2/98 n° 204). Mais la nullité ne concerne pas les effets souscrits ou avalisés à l...
L'effet de commerce est nul même s'il a été souscrit après la conclusion du crédit (Cass. 1e civ. 30-9-1997 n° 95-20.171 : RJDA 2/98 n° 204). Mais la nullité ne concerne pas les effets souscrits ou avalisés à l...