5. Immobilier grevé d'un droit
d'usufruit, d'habitation ou d'usage
Principe de taxation de
l'usufruitier
81160
Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit
d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont
compris dans le patrimoine de
l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur
valeur en pleine propriété (CGI
art. 968, al. 1). Corrélativement, le nu-propriétaire est exonéré.
Aucun abattement n'est applicable au titre du démembrement
(Cass. com. 20-3-2007
n&...