4. Conditions relatives au
prêt
22730
Un éco-PTZ individuel ne peut financer que la part des
dépenses relative à un même logement (CGI
art. 244 quater U, I-6 ; CCH art. D 319-5, al.
1).
Un emprunteur ayant déjà bénéficié d'un éco-PTZ individuel pour un montant inférieur au plafond de 30 000 € peut solliciter un éco-PTZ complémentaire pour le même logement (CGI art. 244 quater U, I-6 bis). Les travaux financés par l'éco-prêt complémentaire doivent correspondre à au moins l ...
Un emprunteur ayant déjà bénéficié d'un éco-PTZ individuel pour un montant inférieur au plafond de 30 000 € peut solliciter un éco-PTZ complémentaire pour le même logement (CGI art. 244 quater U, I-6 bis). Les travaux financés par l'éco-prêt complémentaire doivent correspondre à au moins l ...