3. Procès-verbal
a. Établissement du
procès-verbal
Signature
37710
Il est établi un procès-verbal des décisions de
chaque assemblée (Décret 17-3-1967 art.
17).
Le procès-verbal doit être signé à la fin de la séance ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs.
Le procès-verbal doit être signé à la fin de la séance ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs.