3. Locations consenties à un prix
très inférieur à celui du marché
79200
En principe, ces locations échappent à la TVA car, pour être
imposables, les opérations doivent être effectuées à titre onéreux,
c'est-à-dire comporter la fourniture par le bénéficiaire de la
prestation d'une contrepartie, quelle qu'en soit la nature : ce
principe vaut tout particulièrement dans le domaine locatif et, en
pratique, pour les baux d'immeubles.
En effet, lorsque des locations sont consenties entre des personnes liées juridiquement ou économiquement, il arrive que le loyer soit fixé à un prix manifestement inférieur à celui du marché. Dans cette hypothèse (qui est celle d'un ...
En effet, lorsque des locations sont consenties entre des personnes liées juridiquement ou économiquement, il arrive que le loyer soit fixé à un prix manifestement inférieur à celui du marché. Dans cette hypothèse (qui est celle d'un ...