3. Dénonciation du
mandat
Mandat avec clause d'exclusivité, clause pénale
ou clause de garantie de rémunération
91280
Passé un délai de 3 mois après
la signature, le mandat assorti d'une clause d'exclusivité, d'une
clause pénale ou qui comporte une clause garantissant des
honoraires à l'agent immobilier même si l'opération est conclue
sans son intermédiaire, peut être dénoncé à tout moment par chacune
des parties, à charge pour chacune d'elles d'en aviser l'autre 15
jours à l'avance (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 78,
al. 2). Toutefois, cette disposition ne...