3. Délai pour agir
Forme du délai
38100
L'action en contestation doit être introduite à
peine de déchéance dans un délai de deux
mois à compter de la notification du procès-verbal
d'assemblée qui doit être faite à la diligence du syndic dans les
conditions exposées n° 37750 (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 42, al. 2 ; Décret
du 17-3-1967 art. 18).
Dans un arr&ecir...
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