3. Autres impôts
Contribution économique
territoriale
66720
La location en meublé constitue par nature une activité professionnelle passible de la cotisation
foncière des entreprises (et, corrélativement, de la cotisation sur
la valeur ajoutée des entreprises pour les redevables dont le
chiffre d'affaires excède la limite visée au n° 67230).
Toutefois, la loi prévoit quatre cas d'exonération en faveur des loueurs qui louent leur habitation personnelle dans les conditions suivantes (
Toutefois, la loi prévoit quatre cas d'exonération en faveur des loueurs qui louent leur habitation personnelle dans les conditions suivantes (