2. Subvention anticipée pour
acquisition foncière
23880
Une subvention anticipée est possible pour le financement des
acquisitions foncières. Elle ouvre droit à un prêt de la CDC et est
attribuée aux HLM et SEM (ou leur profite indirectement), dans les
conditions de l'article D 331-25 du CCH.
En vue de réaliser les opérations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article D 331-1 du CCH (n° 23015), une subvention de l'État peut être accordée pour l'acquisition de terrains à construire ou l'acquisition d'immeubles à améliorer ou à transformer :
En vue de réaliser les opérations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article D 331-1 du CCH (n° 23015), une subvention de l'État peut être accordée pour l'acquisition de terrains à construire ou l'acquisition d'immeubles à améliorer ou à transformer :