2.  Résiliation triennale 
Droit de résiliation du locataire commercial 
55440
Le locataire a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale au moins six mois à l'avance par lettre recommandée AR ou acte extrajudiciaire (C. com. art. L 145-4, al. 2 ; Cass. 3e civ. 24-10-2019 n° 18-24.077 FS-PBI : RJDA 1/20 n° 7). Une fois délivré, le congé ne peut plus être rétracté sans le consentement du bailleur (Cass. 3e civ. 27-6-1984 : JCP G 1985 II n° 20343...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici