2. Régime de droit commun du droit
de vente d'immeubles
Taux du droit de vente d'immeubles
Dans le régime de droit commun, le taux global de
taxation est fixé en principe à
5,09006 % : droit départemental de 3,80 % (CGI
art. 1594 D) auquel s'ajoutent la taxe communale de 1,20 % et le
prélèvement de 2,37 % pour frais d'assiette et de recouvrement
calculé sur le montant du droit départemental. Toutefois, les
conseils départementaux ont la faculté de modifier chaque anné...