2. Procédure unifiée applicable à
compter du 1er janvier 2021
L'ordonnance 2020-1144 du 16 septembre 2020 a
défini au titre Ier du livre V de la partie législative
du CCH une procédure unique pour les
immeubles menaçant ruine et les immeubles insalubres, sans pour
autant remettre en cause la compétence du maire dans le premier cas
et du préfet dans le second.
Cette procédure concerne également les mesures prises par le maire pour garantir la sécurité des occupants d'immeubles collectifs d'habitation (n° 44760 s.) et les mesures préfectorales relatives aux locaux par nature impropres à l'habitation, manifestement suroc...
Cette procédure concerne également les mesures prises par le maire pour garantir la sécurité des occupants d'immeubles collectifs d'habitation (n° 44760 s.) et les mesures préfectorales relatives aux locaux par nature impropres à l'habitation, manifestement suroc...