2.  Montant de la rémunération 
Les conditions de détermination de la rémunération doivent faire l'objet d'un affichage à l'entrée de l'établissement de façon visible et lisible pour la clientèle (voir n° 91085). Elles doivent en toutes circonstances être précisées dans le mandat (n° 91361 s.).
En principe, les honoraires des agents immobiliers, tant en matière de ...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici