2. Faculté de « substitution
»
Définition et nature
2360
Le promettant peut, par anticipation, autoriser
le bénéficiaire à céder sa qualité de partie au contrat (C. civ.
art. 1216, al. 2). Dans ce cas, la cession produit effet à l'égard
du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le
cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend
acte.
Les promesses unilatérales de vente contiennent fréquemment une clause « de substitution », par laquelle le bénéficiaire peut désigner une autre personne dans le bénéfice de la promesse. Il y a facul...
Les promesses unilatérales de vente contiennent fréquemment une clause « de substitution », par laquelle le bénéficiaire peut désigner une autre personne dans le bénéfice de la promesse. Il y a facul...