2. Conditions d'occupation du
logement
Occupation du logement à titre de résidence
principale
22150
Le PTZ n'est octroyé que pour la construction ou
l'acquisition d'un logement en vue de l'occuper à titre de
résidence principale. Par « résidence principale », il faut
entendre un logement occupé pendant une durée
minimale de 8 mois par an par le bénéficiaire du prêt
(CCH art. D 31-10-6,
1°).
L'entrée dans les lieux doit intervenir dans le délai maximal d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logeme...
L'entrée dans les lieux doit intervenir dans le délai maximal d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logeme...