I. Ventes d'immeubles relevant des
droits d'enregistrement
1. Règles générales du droit de
vente d'immeubles
Conventions et biens imposables au droit de
vente d'immeubles
84520
Le droit de vente s'applique aux mutations à titre onéreux
telles que les ventes proprement
dites, adjudications, transactions, rétrocessions, soultes
d'échange, soultes de partage (autres que de successions ou de
communautés conjugales et assimilés). Il ne s'applique pas, en
revanche, aux échanges (qui font l'objet d'un régime
particulier).
Sont imposables les mutations à titre o...
Sont imposables les mutations à titre o...