1. Rapports entre le créancier
hypothécaire et le débiteur
Droits du constituant de l'hypothèque
conventionnelle
31005
L'hypothèque grève l'immeuble affecté au paiement
de la créance garantie mais elle ne se traduit pas par un
démembrement de la propriété, comme l'usufruit ou la servitude, et
n'entraîne pas dessaisissement du propriétaire, comme le
gage.
Le constituant conserve donc toutes ses prérogatives de propriétaire sur l'immeuble assujetti. Il peut en jouir, l'administrer, en percevoir les fruits, le louer. Il peut même le vendre, constituer de nouvelles sûretés (
Le constituant conserve donc toutes ses prérogatives de propriétaire sur l'immeuble assujetti. Il peut en jouir, l'administrer, en percevoir les fruits, le louer. Il peut même le vendre, constituer de nouvelles sûretés (