1. Créancier unique
Demande de paiement du créancier
16610
Dans le délai de
deux mois suivant la publication du titre de vente, le créancier
qui poursuit la distribution doit adresser, par lettre recommandée
avec accusé de réception au séquestre ou à la Caisse des dépôts et
consignations, une demande motivée de
paiement de sa créance accompagnée des documents suivants (C.
exécution art. R 332-1, al. 1 à 3) :
- état hypothécaire
certifié à la date de la publicatio...