Vote sur les questions inscrites à l'ordre du
jour
37690
Le vote peut avoir lieu à main levée. La loi Élan 2018-1021 du 23 novembre 2018
introduit la possibilité d'un vote par correspondance avant la
tenue de l'assemblée générale au moyen d'un formulaire (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 17-1 A nouveau). Les mentions du
formulaire de vote par correspondance et ses modalités de remise au
syndic seront définies par décret en Conseil d'État.
L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont ét&eacut...
L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont ét&eacut...