Vidéoprotection
37873
L'autorisation de
transmettre à la police ou à la gendarmerie nationale les
images de vidéoprotection installées
dans les parties communes est votée à la majorité absolue
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25,
m).
Applicables depuis le 16 mars
2011, les modalités de cette transmission sont encadrées (CCH
art. L 126-1-1) : la transmission des images n'est possible que
lors de circonstances faisant redouter la commission imminente
d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes ; elle doit
s'...