Vide-ordures
41752
La suppression des
vide-ordures pour des impératifs d'hygiène (art. 25,
g) et l'autorisation permanente accordée à la police ou à la
gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes
(art. 25, i) relèvent désormais de la majorité de
l'article 24 (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24, II,
e et h nouveaux).